Aug 05

Chiens de catégorie

Seules les personnes majeures et sans casier judiciaire sont autorisées à posséder un chien de 1ère ou 2ème catégorie, sous certaines conditions (voir ci-dessous).

A l'inverse, ne sont pas autorisés à détenir ces chiens :

- les mineurs,

- les majeurs sous tutelle, sauf dérogation du juge,

- les personnes ayant un casier judiciaire (bulletin n°2)

- les personnes dont on a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour autrui ou les animaux domestiques

 

  Chiens de 1ère catégorie

- chiens assimilables par leurs caractères morphologiques à la race American Staffordshire Terrier non inscrits au livre des origines françaises (LOF)

- chiens assimilables par leurs caractères morphologiques à la race Mastiff non inscrits au livre des origines françaises (LOF)

- chiens assimilables par leurs caractères morphologiques à la race Tosa non inscrits au livre des origines françaises (LOF)

 

Pour ces chiens, il est interdit :

- de les acheter, les vendre, les donner ou les importer en France

- de circuler dans les lieux publics et les transports en commun, en dehors de la voie publique

 

Il est également obligatoire :

- de stériliser les animaux, mâles et femelles

- de les identifier (puce électronique ou tatouage) et de pouvoir présenter les papiers du chien en cas de contrôle

- de les faire vacciner contre la rage

- de souscrire à une assurance responsabilité civile (pour les dommages causés à un tiers par l'animal)

- de faire réaliser une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité

- de détenir une attestation aptitude, obtenue suite à une formation théorique, et conduisant à l'obtention d'un permis de détention

- de les tenir en laisse et muselés sur la voie publique


  Chiens de 2ème catégorie

- chiens de race American Staffordshire Terrier

- chiens de race Rottweiler ou assimilables par leurs caractères morphologiques à cette race

- chiens de race Tosa

 

Pour ces chiens il est obligatoire :

- de les identifier (puce électronique ou tatouage) et de pouvoir présenter les papiers du chien en cas de contrôle

- de les faire vacciner contre la rage

- de souscrire à une assurance responsabilité civile (pour les dommages causés à un tiers par l'animal)

- de faire réaliser une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité

- de détenir une attestation aptitude, obtenue suite à une formation théorique, et conduisant à l'obtention d'un permis de détention

- de les tenir en laisse et muselés sur la voie publique, dans les transports en commun et plus généralement dans les locaux ouverts au public

 

A noter que les Mastiffs LOF et les Staffordshire Bull Terriers ne sont pas des chiens de catégorie.

 

Avant l'adoption d'un chien, n'hésitez pas à demander conseil à votre vétérinaire.

Les dispositions concernant la détention d'un chien de catégorie décrites ci-dessus sont susceptibles de changer selon l'évolution de la législation.

Source : Service-Public.fr

News

Ce communiqué fait suite à l’allocution de Jacques GUERIN, Président du Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, que vous pouvez visionner sur le lien suivant
https://www.youtube.com/watch…
https://www.veterinaire.fr/…/message-de-jacques-guerin-aux-…

"La suspension du libre accès des établissements de soins vétérinaires (ESV) signifie un passage en mode de gestion de la Permanence et de la Continuité de Soins (PCS) uniquement dans un régime de Gardes-Astreintes.

Cela concerne les animaux malades et/ou blessés qui nécessitent des soins, soit en urgence, soit pour prendre en charge une situation amenée à devenir urgente à court terme.

En d’autres termes, tout ce qui est prévention et/ou non indispensable doit être différé jusqu’à un retour à la normale.

En journée, et pendant les horaires d’ouverture habituels de l’ESV, la structure vétérinaire assure elle-même sa PCS selon les règles déontologiques en vigueur, plus que jamais nécessaires au maintien d’une égalité effective et solidaire entre les structures vétérinaires.

Les rendez-vous se font exclusivement après régulation téléphonique par la structure ou par une société dédiée.

Il est aussi possible de s’organiser avec la création, dans un cadre réglementaire, de micro-services de garde temporaires dans la journée à plusieurs structures.

Si, par exception, en raison d’une contrainte majeure (contamination du personnel soignant entraînant la fermeture, impossibilité économique, garde d’enfants à la maison,…), un ESV choisit de déléguer sa PCS à une structure d’urgence, en considérant que celle-ci reste en mesure de respecter toutes les règles de biosécurité en cours, elle doit signer une convention à cet effet : une bonne régulation téléphonique s’impose de même que la transmission de la convention au Conseil régional de l’Ordre.

Bien sûr, tout professionnel confiné peut, par solidarité, offrir ses services au bénéfice de la collectivité (régulation téléphonique par exemple).

La nuit, les dimanches et les jours fériés, les ESV mettent en application leurs règles habituelles de PCS, fixées dans leurs Conditions Générales de Fonctionnement, le cas échéant dans le respect des conventions de PCS et/ou du service de garde déclarés. Les circonstances y ajoutent la contrainte supplémentaire des règles de biosécurité pour les structures accueillantes.

Les décisions prises sont aussi nécessaires qu’indispensables et visent à nous protéger, d’une part, et à protéger la collectivité humaine d’autre part. Il faut donc impérativement réduire les contacts interpersonnels au strict nécessaire. A chacun d’entre nous d’exercer ses choix en conscience dans son environnement.

Chaque vétérinaire jugera en son âme et conscience ce qu’il estime être une urgence ou une maladie allant le devenir : nous sommes rompus à cet exercice.

A chacun d’entre nous, dans ces circonstances difficiles, totalement inédites, de prendre la mesure :
-de la situation évolutive, rationnellement, sans tomber dans la sinistrose collective ;
-de sa responsabilité individuelle qu’il doit exercer avec lucidité
-de la solidarité collective qu’il doit mettre en œuvre avec zèle, constance et dévouement.

Des directives et préconisations sanitaires sont prises au niveau national. Même dans le respect de celles-ci, le risque de contamination est réel. Nous devons tous participer à l’effort collectif afin de casser la chaîne de contamination du COVID-19.

Les Présidents des CROV sont garants du respect des règles déontologiques et de l’attitude éthique des vétérinaires. Face à des faits avérés, soyez assurés qu’ils tireront toutes les conclusions en matière d’éthique professionnelle et de déontologie en saisissant les chambres de discipline qui apprécieront.